Prêts immobiliers : la réforme de l’assurance emprunteur entre en vigueur avec la Loi Lemoine
La loi Lemoine du nom de la députée qui a porté la réforme de l’assurance emprunteur énonce que :
L’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
La loi Lemoine permet désormais de changer d’assurance de prêt quand l’assuré le désire et non plus à la date d’anniversaire du contrat.
En détail il s’agit de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Deux changements sont prévus pour les emprunteurs :
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- Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION (Articles 1 à 8)
- Titre II : DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS » (Articles 9 à 11)
La loi Lemoine représente une véritable avancée en matière d’assurance emprunteur. La suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli facilitent la souscription d’une assurance emprunteur ainsi que les règles de résiliation.
Pour le marché de l’assurance crédit immobilier ces changements seront profitables à l’assuré qui pourra enfin se tourner vers un assureur autre que sa banque.
Les dates clés de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
La loi permet aux assurés de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux dès qu’ils ont connaissance d’une offre plus avantageuse.
Il faut toutefois qu’un délai minimal de couverture d’un an soit respecté.
1er juin 2022 : A partir de juin, les nouveaux contrats seront directement concernés par la loi Lemoine. Concrètement, pour chaque nouveau crédit immobilier, l’emprunteur peut comparer et modifier son assurance crédit à tout moment.
1er septembre 2022 : A partir de septembre, les anciens contrats sont également soumis à la loi Lemoine. Vous pouvez également changer d’assurance-crédit plus facilement en profitant des résiliations à tout moment.
Ce droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an.
Concrètement si vous n’êtes plus obligé d’envoyer un recommandé, il est conseillé de le faire pour que le délai de 10 jours imparti à l’assureur pour faire des observations soit bien respecté.
Une fois avisé et notifié un avenant sera annexé au contrat d’emprunt.
Attention toutefois le nouveau contrat doit comporter des garanties identiques ou supérieures !
Suppression du questionnaire médical
Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé :
- Pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (jusqu’à 400 000 euros pour un couple)
- Pour les prêts qui seront remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur
Extension du droit à l’oubli
Autre changement le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les maladies comme le cancer, l’épatite C (sans rechute).
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Changer d’assurance emprunteur permet de faire de réelle économies. Selon votre durée d’emprunt et la somme vous pouvez économiser jusqu’à 15 000 euros et quelques fois être également mieux couvert !
Depuis 2021 différentes lois régissent les assurances emprunteurs :
Pour rappel depuis la Loi Lagarde le choix de l’assureur est libre à la signature du prêt, La loi Hamon prévoyait un changement possible la première année de souscription, et la loi Bourquin un changement annuel avec un préavis de 2 Mois.
Il est vrai que ces lois rendaient le changement difficile et l’on peut se réjouir de la mise en oeuvre de Loi Lemoine qui permet enfin de changer à tout moment pendant toute la durée du crédit.
Quels seront les effets de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur ?
La question agite le secteur depuis l’adoption de ce texte qui bouleverse en profondeur les conditions de souscription et de résiliation, dans un contexte de concurrence vive entre bancassureurs et alternatifs.
Comment la loi Lemoine va-t-elle affecter le marché de l’assurance emprunteur ?
Dans un contexte de concurrence intense entre bancassureurs et alternatifs, la question tourmente le secteur depuis l’adoption du texte
